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Projets cantonaux

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 màj 20.03.2024

  Projet En bref Contenu Remarque Commentaire

Dossiers fiscaux pendants au Grand Conseil

PL 13402 Modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Renforcer le pouvoir d'achat et les recettes fiscales) Baisse de l’impôt sur le revenu des personnes physique  Baisse de l’impôt sur le revenu des personnes physique de 5% et 9 %. Traitement en commission fiscale du Grand Conseil. Afin de donner plus de pouvoir d'achat aux personnes physiques, une baisse d'impôts semble inévitable. 
PL 13345 Projet de loi du
Conseil d’Etat modifiant la loi sur l’imposition des personnes
physiques (LIPP) (D 3 08) (Pour une imposition allégée de l’outil de
travail des entrepreneuses et entrepreneurs actionnaires)
Alléger la fiscalité sur l'outil de travail qui est perçue au
travers de l'impôt sur la fortune des entrepreneurs.
Le PL prévoit un rabais de 80% de l'impôt sur la fortune sur les titres non côtés de l'entrepreneur ou l'entrepreneuse jusqu'à une valorisation de 10 millions et de 40% au dessus de 10 millions. Ceci aux conditions suivantes: • La personne contribuable est domiciliée dans le canton; • Elle détient au moins 10% du capital-actions (titres non cotés) de l'entreprise; • Elle exerce son activité dépendante à titre principal dans l'entreprise. Projet accepté par le Grand Conseil. Un référendum a été lancé et a abouti. Le peuple se prononcera sur le projet en fin d'année. La fiscalité genevoise de l'outil de travail est particulièrement élevée à Genève. Ce projet de loi permet d'alléger cette fiscalité qui pèse lourd sur les entrepreneurs.
IN 187 Initiative populaire
« j’y vis, j’y paie »
Imposition sur le lieu de domicile Imposition des revenus du contribuable domicilié dans le canton de Genève au titre de centimes additionnels communaux en fonction de son lieu de domicile et non plus en tenant compte de son lieu de travail. L'IN 187 a été refusée par le Grand Conseil. Le principe d'un contre-projet a été accepté. Le Conseil d'Etat élaborera un contre-projet qui sera soumis au Grand Conseil. Les communes sur lesquelles il existe beaucoup d'entreprises, concentrent l'essentiel des ressources fiscales. Cette inititive permettra de corriger cette anomalie genevoise.

Initiative traitée par le Conseil d’Etat (pas encore devant le Grand Conseil)

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Initiatives non traitées (vérification des signatures en cours)

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