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Projets cantonaux
màj 13.09.2022
| Projet | En bref | Contenu | Remarque | Commentaire | ||
Dossiers fiscaux pendants au Grand Conseil |
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Projet de loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (D 3 10) | Réévaluation du parc immobilier (RPI) | Baisse de l’impôt sur la fortune de 15%, introduction d’un IBGI de 2% résiduel à partir de 25 ans, réévaluation des immeubles à concurrence de 1% par année au maximum indexé à l’IPC | Accepté en commission, probable traitement en plénière du Grand Conseil prochainement et référendum possible en mars 2023 | Ce projet de loi permet une réévaluation constante des immeubles tout en éviter de rendre la fiscalité immobilière confiscatoire pour une catégorie de la population. | |
| PL 12247 | Modification de la loi relative à la diminution de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (LDIRPP) (D 3 06) (« Réduisons les impôts des personnes physiques ») | Baisse de l’impôt sur le revenu des personnes physique | Baisse de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de 5% d’une manière linéaire | Dossier gelé en commission fiscale depuis 2018 mais volonté de le traiter prochainement | Afin de donner plus de pouvoir d'achat aux personnes physiques, une baisse d'impôts semble inévitable. Ce d'autant que le canton de Vaud introduira une baisse de 5% de l'impôt sur le revenu prochainement. | |
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Initiative populaire pour l'abolition de la taxe professionnelle | Suppression de la taxe professionnelle communale (TPC) | Abolition complète de la taxe professionnelle communale sans compensation | Traitement en commission en cours | La suppression de cette taxe désuète qui touche toutes les entreprises et tous les indépendants est une nécessité absolue. | |
| IN 179 | Contre le virus des inégalités... Résistons ! Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires | Suppression de l’imposition partielle des actionnaires | Suppression de l’imposition partielle des dividendes (passage d'une imposition des dividendes de 60/70% à 100%) | Traitement prochain en plénière du Grand Conseil | Si cette initiative est acceptée, Genève serait le seul canton de Suisse à imposer entièrement le revenu des dividendes. | |
| IN 185 | Pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes | Augmentation temporaire de l’imposition de la fortune | Augmentation de la déduction pour les petites fortunes de même qu’une augmentation de déduction de l’outil de travail tout en proposant une imposition supplémentaire de la fortune pour la part dépassant les 3 millions de francs (taux à 2,5‰, soit passage du taux maximum d'impôt sur la fortune de 1% à 1,5% pour les fortunes considérées) sur 10 ans | Le Conseil d’Etat soutien un contre-projet passant la durée de 10 à 5 ans. Traitement prochain en commission. | Genève est déjà le canton qui impose le plus lourdement la fortune, loin devant le canton de Vaud. Une augmentation de cette imposition aura pour conséquence le départ de gros contribuables. | |
Initiative traitée par le Conseil d’Etat (pas encore devant le Grand Conseil) |
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Initiatives non traitées (vérification des signatures en cours) |
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| - | Initiative populaire « j’y vis, j’y paie » |
Imposition sur le lieu de domicile | Imposition des revenus du contribuable domicilié dans le canton de Genève au titre de centimes additionnels communaux en fonction de son lieu de domicile et non plus en tenant compte de son lieu de travail. | Inititive déposée auprès de la chancellerie | Les communes sur lesquelles beaucoup d'entreprises sont établies concentrent l'essentiel des ressources fiscales. Cette inititive permettra de corriger cette anomalie genevoise. | |