Projets cantonaux - CCIG Enjeux Fiscaux WM5

	Projet	En bref	Contenu	Remarque	Commentaire
Dossiers fiscaux pendants au Grand Conseil
PL 12247	Modification de la loi relative à la diminution de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (LDIRPP) (D 3 06) (« Réduisons les impôts des personnes physiques »)	Baisse de l’impôt sur le revenu des personnes physique	Baisse de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de 5% d’une manière linéaire	Dossier gelé en commission fiscale depuis 2018 mais volonté de le traiter prochainement	Afin de donner plus de pouvoir d'achat aux personnes physiques, une baisse d'impôts semble inévitable.
	Révision de la fiscalité de l'outil de travail	Alléger la fiscalité sur l'outil de travail qui est perçue au travers de l'impôt sur la fortune des entrepreneurs.	Le PL prévoit un rabais de 60% de l'impôt sur la fortune sur les titres non côtés de l'entrepreneur ou l'entrepreneuse aux conditions suivantes: • La personne contribuable est domiciliée dans le canton; • Elle détient au moins 10% du capital-actions (titres non cotés) de l'entreprise; • Elle exerce son activité dépendante à titre principal dans l'entreprise.	Projet accepté par le Conseil d'Etat et déposé au Grand Conseil pour un traitement prochain en commission.	La fiscalité genevoise de l'outil de travail est particulièrement élevée à Genève. Ce projet de loi permet d'alléger cette fiscalité qui pèse lourd sur les entrepreneurs.
IN 187	Initiative populaire « j’y vis, j’y paie »	Imposition sur le lieu de domicile	Imposition des revenus du contribuable domicilié dans le canton de Genève au titre de centimes additionnels communaux en fonction de son lieu de domicile et non plus en tenant compte de son lieu de travail.	En cours de traitement en commission.	Les communes sur lesquelles il existe beaucoup d'entreprises, concentrent l'essentiel des ressources fiscales. Cette inititive permettra de corriger cette anomalie genevoise.
Initiative traitée par le Conseil d’Etat (pas encore devant le Grand Conseil)
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Initiatives non traitées (vérification des signatures en cours)
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