Menu

Projets cantonaux

Pour optimiser la visualisation du tableau sur votre téléphone portable vous pouvez télécharger ce dernier en format PDF ci-après: CCIG projets cantonaux


 màj 14.07.2023

  Projet En bref Contenu Remarque Commentaire

Dossiers fiscaux pendants au Grand Conseil

PL 12247 Modification de la loi relative à la diminution de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (LDIRPP) (D 3 06) (« Réduisons les impôts des personnes physiques ») Baisse de l’impôt sur le revenu des personnes physique  Baisse de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de 5% d’une manière linéaire Dossier gelé en commission fiscale depuis 2018 mais volonté de le traiter prochainement Afin de donner plus de pouvoir d'achat aux personnes physiques, une baisse d'impôts semble inévitable. 
  Révision de la fiscalité de
l'outil de travail
Alléger la fiscalité sur l'outil de travail qui est perçue au
travers de l'impôt sur la fortune des entrepreneurs.
Le PL prévoit un rabais de 60% de l'impôt sur la fortune sur les titres non côtés de l'entrepreneur ou l'entrepreneuse aux conditions suivantes: • La personne contribuable est domiciliée dans le canton; • Elle détient au moins 10% du capital-actions (titres non cotés) de l'entreprise; • Elle exerce son activité dépendante à titre principal dans l'entreprise. Projet accepté par le Conseil d'Etat et déposé au Grand Conseil pour un traitement prochain en commission. La fiscalité genevoise de l'outil de travail est particulièrement élevée à Genève. Ce projet de loi permet d'alléger cette fiscalité qui pèse lourd sur les entrepreneurs.
IN 187 Initiative populaire
« j’y vis, j’y paie »
Imposition sur le lieu de domicile Imposition des revenus du contribuable domicilié dans le canton de Genève au titre de centimes additionnels communaux en fonction de son lieu de domicile et non plus en tenant compte de son lieu de travail. En cours de traitement en commission. Les communes sur lesquelles il existe beaucoup d'entreprises, concentrent l'essentiel des ressources fiscales. Cette inititive permettra de corriger cette anomalie genevoise.

Initiative traitée par le Conseil d’Etat (pas encore devant le Grand Conseil)

-          

Initiatives non traitées (vérification des signatures en cours)

-